CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DU DÉPARTEMENT IMMOBLIER PAR INTERNET

1. Domaine d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux commandes de pièces d'urbanisme, de mesurage Loi Carrez, et diagnostics par Internet, dans la limite des prestations figurant dans le formulaire de commande, disponible sur le site du Département Immobilier du cabinet Daniel LEGRAND.

2. Objet

Le Département Immobilier du cabinet Daniel LEGRAND est accessible par Internet.
Il permet au client qui ouvre un compte à son nom d'effectuer les opérations suivantes :
· transmission des commandes de documents ou de renseignements au Département Immobilier.
· consultation de l'état d'avancement de ses dossiers en cours de traitement au Département Immobilier.
· consultation des documents envoyés par poste.


3. Nature des prestations

Le Département Immobilier réalise des démarches pour le client et se charge de lui fournir tous documents d'urbanisme, de réaliser des mesurages Loi Carrez, et tous diagnostics commandés par le requérant. Le Département Immobilier répond, dans le cadre des prestations de Géomètre-Expert, aux questions posées par le client inscrit.


4. Modalités générales de traitement des commandes

Le Département Immobilier intervient pour le compte du client du cabinet Daniel LEGRAND.
A ce titre, il effectue ses missions en tenant compte des instructions particulières
transmises par son client, sous réserve que ce soit :

1) conformément aux Règles de l'Art de la profession de Géomètre-Expert
2) conformément à la législation en vigueur.

5. Procédure d'ouverture et de fonctionnement du compte

Un compte ne peut être ouvert qu'au nom d'un seul et unique titulaire.
Le cabinet Daniel LEGRAND se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte ou de le clôturer, sans être tenu de motiver sa décision.
L'avis de refus d'ouverture ou de clôture sera communiqué au souscripteur, dans les plus brefs délais, par le cabinet Daniel LEGRAND, par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le compte ne sera réputé ouvert qu'à partir de la confirmation d'ouverture envoyée par e-mail par le cabinet Daniel LEGRAND au client.


6. Accès au Département Immobilier du cabinet Daniel LEGRAND

Le site Internet du Département Immobilier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf événement ressortissant à la force majeure ou à des opérations de maintenance et d'entretien sur le centre serveur.
Le client titulaire d'un compte pourra transmettre ses demandes d'information, par l'intermédiaire du site Internet, mais également par télécopie ou par poste.
Il pourra consulter, sur le site Internet, l'état d'avancement de ses dossiers en cours en utilisant le code d'accès protégé choisi lors de l'ouverture du compte.


7. Code d'accès protégé

L'accès par Internet au Département Immobilier est protégé par deux signatures choisies par le client lors de l'ouverture de son compte :

1) un identifiant
2) un mot de passe.

Le mot de passe est modifiable au gré du client.
Le client s'engage à mémoriser son identifiant et son mot de passe, à ne jamais le divulguer à aucun tiers, à ne l'inscrire sur aucun document.
Le client assume seul, et sous son entière responsabilité, les conséquences de la divulgation éventuelle de son identifiant et de son mot de passe à ses salariés ou préposés de son choix.
De manière systématique, l'abonné s'engage à informer le cabinet Daniel LEGRAND - dés qu'il en aura connaissance - par courrier électronique et/ou par lettre recommandée, de tous risques d'abus ou d'usage non autorisé de son identifiant et de son mot de passe.
Le cabinet Daniel LEGRAND ne pourra être tenu responsable ou supporter les conséquences d'une utilisation illicite ou abusive de l'identifiant et du mot de passe de l'abonné.
En conséquence, l'abonné reconnaît expressément que l'utilisation cumulée de son identifiant et de son mot de passe constitue la preuve irréfutable de son identité.


8. Preuve de la commande

Le client accepte et reconnaît que toute utilisation cumulée de son numéro d'identifiant et de son mot de passe rend la commande reçue par le Département Immobilier ferme et définitive, et prouve son consentement sans réserve aux opérations entreprises par le Département Urbanisme pour traiter ladite commande.


9. Droit d'accès et de rectification

En application des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les informations recueillies auprès du client lors de son inscription ne sont utilisées que pour l'usage strict des besoins du cabinet Daniel LEGRAND et ne font l'objet d'aucune communication extérieure.

Ce fichier a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Toute personne (ou établissement) justifiant de son identité a le droit d'obtenir la communication des données la (le) concernant, ainsi que la rectification, sans frais, de toute donnée inexacte qui la (le) concerne.

De la même manière, toute personne justifiant de son identité pourra solliciter l'extraction des données la concernant, et ce, sur simple demande auprès de Philippe NOBLE, 33 rue du Docteur Finlay - 75015 PARIS, tél : 01 40 59 80 80 / fax : 01 40 59 09 59 / e-mail : philippe.noble@dlegrand.com.


10. Traitement des commandes envoyées par e-mail

La commande transmise par le client est enregistrée à réception sur le serveur du Département Urbanisme dans la limite des heures d'ouverture des bureaux ( soit du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) et fait l'objet d'un accusé de réception envoyé par e-mail au client par le cabinet Daniel LEGRAND.
Le traitement de la commande ne débute qu'à compter de l'envoi de l'accusé de réception par e-mail.

11. Livraison des documents par le cabinet Daniel LEGRAND

Lors de la passation de commande, le client aura choisi et précisé au Département Immobilier le type de livraison souhaité.
Les documents originaux seront transmis au client par la poste, en lettre simple.
Toutefois, et sous réserve de l'accord préalable du client, le Département Urbanisme se réserve la possibilité d'utiliser d'autres moyens de transmission qui lui semblent plus adaptés.


12. Consultations

Le client qui dispose d'un compte a la possibilité d'accéder au service de consultation de ses commandes en cours de traitement, sur le site Internet du Département Immobilier.
Il visualise ainsi la réception - par le Département Urbanisme - des documents obtenus des Administrations.
Tout dossier est mis à jour par le Département Immobilier, dans un délai de 24 heures à compter du moment où le Département Immobilier est lui-même en possession de nouveaux documents.
L'état d'avancement d'une commande est ainsi consultable sur le site Internet du Département Immobilier, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, jusqu'au moment de son achèvement et de son règlement.


13. Limitation de responsabilité

En sa qualité de prestataire de service, le Département Immobilier s'engage à traiter les commandes de documents dans les meilleurs délais.
Le Département Immobilier n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté telles que grèves, défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de communication, ou de tout autre événement constitutif d'un cas de force majeure.
La responsabilité du cabinet Daniel LEGRAND ne saurait être recherchée pour les éventuelles erreurs ou omissions des documents dont le contenu relève de la seule responsabilité du service émetteur.


14. Conditions financières

Les tarifs des prestations applicables aux services proposés sur le site Internet sont disponibles, sur simple demande, par toute personne inscrite à ce service. Ils sont susceptibles de révision.
Les tarifs applicables à chaque prestation sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le client reconnait avoir pris connaissance desdits tarifs, lors de la commande, et les avoir acceptés.
Le règlement des Notes d'Honoraires relatives aux prestations du Département Immobilier s'effectue à réception de celles-ci.


15. Compétence

Tout différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison du présent accord, relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris.