Informations : diagnostics et attestation

 DIAGNOSTICS  LOCAUX VISES  VENTE   LOCATION   DUREE DE VALIDITE 
DIAGNOSTIC AMIANTE
(Code de la santé publique, articles L.1134-13 et R.1334-15 à R.1334-29)
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 Oui Non Pas de limite en l'absence d'amiante
CARREZ
(Art. 46 de la loi de 10 juillet 1965)
Tous les locaux en copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² (hors cave, garage, etc. ) Oui Non Pas de limite en l'absence de travaux
CONSTAT DE RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (Code de la Santé, articles L 1334-5 et L1334-10 et R 1334-10 – R 1334-13) Immeuble à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949 Oui Oui Un an en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l’absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire
CONSTAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
(Code de la Construction, articles L 133-4 à L 133-6 et R 133-1 à R 133-7)
Tous les immeubles situés dans une zone classée à risque de termites par le préfet Oui Non Six mois
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
(Code de la Construction, articles L et R 134-1 à 134-5)
Tous les immeubles existants exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classés Oui Oui Dix ans
CONSTAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
(Code de la construction et de l’habitat, articles L 134-6 et R 134-6 à R 134-9)
Tous les logements et leurs dépendances dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans Oui Non Trois ans
CONSTAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE
(Code de la construction, article L 134-7)
Tous les logements et leurs dépendances dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans Oui, à compter du 1er janvier 2009 Non Trois ans
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
(Articles L.125-5 à L.125-7 et R125-23 à R125-27 du Code de l’environnement)
Tous les immeubles situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques Oui Oui Six mois
DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(Code de la santé publique, article 1331-11-I)
Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel Oui, à compter du 1er janvier 2011 Non Trois ans