| DIAGNOSTICS |
LOCAUX VISES |
VENTE |
LOCATION |
DUREE DE VALIDITE |
DIAGNOSTIC AMIANTE
(Code de la santé publique, articles L.1134-13 et R.1334-15 à R.1334-29)
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Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 |
Oui |
Non |
Pas de limite en l'absence d'amiante |
CARREZ
(Art. 46 de la loi de 10 juillet 1965) |
Tous les locaux en copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² (hors cave, garage, etc. ) |
Oui |
Non |
Pas de limite en l'absence de travaux |
| CONSTAT DE RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (Code de la Santé, articles L 1334-5 et L1334-10 et R 1334-10 – R 1334-13) |
Immeuble à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949 |
Oui |
Oui |
Un an en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l’absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire |
CONSTAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
(Code de la Construction, articles L 133-4 à L 133-6 et R 133-1 à R 133-7) |
Tous les immeubles situés dans une zone classée à risque de termites par le préfet |
Oui |
Non |
Six mois |
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
(Code de la Construction, articles L et R 134-1 à 134-5)
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Tous les immeubles existants exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classés |
Oui |
Oui |
Dix ans |
CONSTAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
(Code de la construction et de l’habitat, articles L 134-6 et R 134-6 à R 134-9)
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Tous les logements et leurs dépendances dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans |
Oui |
Non |
Trois ans |
CONSTAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE
(Code de la construction, article L 134-7) |
Tous les logements et leurs dépendances dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans |
Oui, à compter du 1er janvier 2009 |
Non |
Trois ans |
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
(Articles L.125-5 à L.125-7 et R125-23 à R125-27 du Code de l’environnement)
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Tous les immeubles situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques |
Oui |
Oui |
Six mois |
DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(Code de la santé publique, article 1331-11-I)
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Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel |
Oui, à compter du 1er janvier 2011 |
Non |
Trois ans |